Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

J.O. 147 du 27 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10864
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Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

NOR : BUDD0361100V

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1023/2003 du Conseil du 13 juin 2003, paru au Journal officiel de l'Union europénne no L 149 du 17 juin 2003 :

1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1784/2000 et par l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 27 août 2000 sur les importations de certains accessoires filetés de tuyauterie en fonte malléable relevant des codes NC ex 7307.19.10 (code TARIC : 7307.19.10.10) originaires du Brésil est étendu à compter du 18 juin 2003 aux importations des mêmes accessoires expédiés d'Argentine (qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) (codes TARIC 7307.19.10.11 et 7307.19.10.19), à l'exception des produits fabriqués par DEMA SA, Avenida Pte. Perón 3750, San Justo, Buenos Aires (Argentine) (code additionnel TARIC A438) ;

2. Le taux étendu par le paragraphe 1 susvisé est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1693/2002 et à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2002 ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, à l'exception des produits fabriqués par la société visée au paragraphe 1 ;

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables ;

4. Les autorités douanières sont invitées, à compter du 18 juin 2003, à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1693/2002 et à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2002.